Créer une société en France : est-ce possible quand on est étranger ?
Oui. Un ressortissant étranger — y compris hors Union européenne — peut tout à fait créer et diriger une société en France. Cependant, certaines formalités supplémentaires s'imposent selon votre nationalité et votre statut de séjour. Ce guide vous explique les étapes concrètes et les pièges à éviter.
Quelle forme juridique choisir ?
La SAS ou SASU (Société par Actions Simplifiée)
C'est la forme la plus souple et la plus utilisée par les entrepreneurs étrangers. Elle permet d'associer plusieurs personnes (ou de rester seul avec une SASU), offre une grande liberté statutaire et protège votre patrimoine personnel. Le capital social minimum est de 1 €.
La SARL ou EURL (Société à Responsabilité Limitée)
Plus encadrée par la loi, la SARL convient bien aux activités commerciales classiques (restaurant, commerce de détail, prestataire de services). La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
L'entreprise individuelle
Possible pour les étrangers en situation régulière, mais elle n'offre pas de séparation entre patrimoine personnel et professionnel (hors résidence principale désormais protégée). À envisager pour des activités à faible risque.
Les démarches spécifiques aux étrangers non-européens
- Titre de séjour mention « commerçant » ou carte de résident permettant l'exercice d'une activité commerciale
- Autorisation préalable pour certaines activités réglementées (débits de boissons, professions médicales, agences immobilières)
- Déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement via le guichet unique INPI
L'immatriculation concrète : les étapes
- Rédiger les statuts de la société (avec l'aide d'un avocat)
- Déposer le capital social sur un compte bancaire dédié
- Publier une annonce légale de constitution
- Déposer le dossier sur le guichet unique formalités.entreprises.gouv.fr
- Obtenir le KBIS et le numéro SIRET
Ouvrir un compte bancaire professionnel : les difficultés fréquentes
Les banques françaises refusent parfois d'ouvrir un compte professionnel aux ressortissants étrangers sans historique bancaire en France. Des solutions existent : néobanques professionnelles, banques spécialisées dans les profils internationaux. Un avocat peut vous orienter et vous aider à constituer un dossier solide.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Sources : service-public.fr ; formalites.entreprises.gouv.fr ; INPI