Les garanties dans la cession de fonds de commerce
Lors de la cession d'un fonds de commerce, plusieurs garanties légales et conventionnelles protègent les parties. Une rédaction soigneuse de l'acte de cession est indispensable pour prévenir tout litige post-cession.
La garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés qui rendraient le fonds impropre à l'usage auquel il est destiné. Si un vice existait au moment de la vente mais n'était pas apparent, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Exemples de vices cachés dans une cession de fonds : état réel du fichier clients, existence de procédures judiciaires en cours non divulguées, non-conformité des installations aux normes en vigueur.
La garantie d'éviction
Le vendeur garantit à l'acquéreur la jouissance paisible du fonds. Il s'engage notamment à ne pas ouvrir un établissement concurrent susceptible de détourner la clientèle cédée. Cette obligation de non-concurrence est généralement précisée dans l'acte de cession.
La clause de non-concurrence
Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace pour être valable. En pratique, une clause de non-concurrence de 2 à 5 ans dans un rayon de quelques kilomètres autour du fonds cédé est considérée comme raisonnable par les tribunaux.
La garantie de passif
L'acquéreur d'un fonds de commerce n'est en principe pas responsable des dettes du vendeur antérieures à la cession. Toutefois, il est solidairement responsable des impôts directs dus par le vendeur au titre des bénéfices réalisés l'année de la cession et de l'année précédente. Une garantie de passif peut être négociée pour couvrir d'éventuels redressements fiscaux ou sociaux post-cession.
Le séquestre du prix de vente
Le prix de vente est généralement séquestré (bloqué) pendant une période d'opposition de 10 jours suivant la publication de la cession. Ce mécanisme protège les créanciers du vendeur, qui peuvent faire opposition au paiement pour être désintéressés en priorité.
Notre accompagnement
Le cabinet LØRDS V.S rédige et négocie l'ensemble des garanties de votre acte de cession. Nous veillons à sécuriser votre opération aussi bien en amont (due diligence, audit du fonds) qu'en aval (suivi post-cession, levée de séquestre).
