Vous êtes placé en garde à vue : la première heure est décisive
La garde à vue est l'une des épreuves les plus stressantes que peut traverser une personne, en particulier un ressortissant étranger qui ne connaît pas le système judiciaire français. Ce que vous dites — ou ne dites pas — dès les premières heures peut avoir une influence décisive sur la suite de la procédure. Voici vos droits fondamentaux, ceux que les fonctionnaires de police sont tenus de vous notifier.
Qu'est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue (GAV) est une mesure de rétention provisoire qui permet aux forces de l'ordre de retenir une personne pour les besoins d'une enquête. Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) sous le contrôle du procureur de la République. Elle dure en principe 24 heures, renouvelable une fois (soit 48 heures maximum en droit commun).
Vos droits dès le début de la garde à vue
- Droit d'être informé des motifs de la mesure : les policiers doivent vous dire pourquoi vous êtes retenu
- Droit de faire prévenir un proche : un membre de votre famille ou un proche peut être averti de votre situation
- Droit d'être examiné par un médecin : vous pouvez demander à voir un médecin à tout moment
- Droit à un interprète : si vous ne parlez pas français, un interprète doit vous être fourni gratuitement
- Droit de garder le silence : vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions de police hors déclaration d'identité
- Droit à un avocat : vous pouvez demander un avocat dès le début de la GAV. Si vous n'en avez pas, le bâtonnier en désignera un d'office (commis d'office)
Ce que vous ne devez pas faire
- Ne pas signer de document sans l'avoir lu et compris
- Ne pas faire de déclaration détaillée avant d'avoir parlé à votre avocat
- Ne pas croire que garder le silence va aggraver votre situation : c'est votre droit absolu
- Ne pas accepter de confrontation ou de reconnaissance de culpabilité sous pression
Après la garde à vue : les suites possibles
- Libération sans poursuite
- Déférement au parquet et convocation devant un tribunal
- Comparution immédiate devant le tribunal correctionnel
- Ouverture d'une information judiciaire (instruction)
Pourquoi un avocat dès la première heure ?
Un avocat présent dès le début de la garde à vue peut consulter le procès-verbal d'arrestation et les éléments du dossier, vous conseiller sur la stratégie à adopter face aux enquêteurs et veiller au respect de vos droits tout au long de la procédure.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Sources : Code de procédure pénale art. 63 et s. ; service-public.fr ; Legifrance