Divorcer en France quand l'un des époux est chinois ou asiatique : une situation fréquente
De nombreux couples binationaux ou mixtes franco-asiatiques résidant en France doivent faire face à une procédure de divorce. La dimension internationale de la situation — différences de nationalité, biens immobiliers en Asie, enfants partagés entre deux pays — rend la procédure plus complexe qu'un divorce purement français. Voici ce que vous devez savoir.
Quel tribunal est compétent ?
Si vous résidez en France, les tribunaux français sont généralement compétents pour prononcer votre divorce, même si l'un des époux est de nationalité étrangère. En cas de résidence dans des pays différents, des règles de droit international privé déterminent la juridiction compétente.
Quel droit s'applique au divorce ?
Le règlement européen Rome III (applicable en France depuis le 21 juin 2012) permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. À défaut de choix, c'est généralement la loi du pays de résidence habituelle des époux qui s'applique. Si vous résidez en France : droit français.
Les différentes procédures de divorce en France
Le divorce par consentement mutuel
C'est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Les deux époux s'accordent sur tous les termes du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire). Depuis 2017, il peut se faire sans passer devant le juge, par signature d'une convention d'avocat enregistrée chez le notaire.
Le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal
Si l'accord est impossible, un juge aux affaires familiales (JAF) tranche. La procédure peut durer plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du dossier.
Les spécificités pour les couples franco-asiatiques
- La question des biens immobiliers situés en Chine ou en Asie : leur partage dépend du droit local du pays où ils sont situés
- La garde des enfants lorsque l'un des parents souhaite retourner en Asie
- La reconnaissance du jugement de divorce français en Chine (et inversement)
- Les pensions alimentaires et leur recouvrement transfrontalier
Conseils pratiques
Ne prenez pas de décision irrémédiable sans consulter un avocat : renvoyer vos enfants en Chine sans accord judiciaire peut constituer une soustraction internationale d'enfant, crime grave en droit français et international. Un avocat spécialiste des divorces internationaux protège vos intérêts et ceux de vos enfants.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Sources : Code civil art. 229 et s. ; Règlement Rome III ; service-public.fr